Compte tenu de la persistance de difficultés économiques induites par les événements climatiques survenus depuis le 13 décembre 2024, la suspension des obligations de paiement des cotisations et contributions sociales, le sursis aux poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales dues et la suspension des délais s'appliquant à la réalisation des actes en matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux mentionnée au I de l'article 29 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte sont prolongés jusqu'au 30 septembre 2025 pour les employeurs. Les pénalités et les majorations de retard ne sont pas applicables au titre de la même période.
La prolongation prévue au premier alinéa est applicable jusqu'au 31 décembre 2025 pour les travailleurs indépendants mentionnés au II de l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et à l'article 23-5 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, ainsi que les travailleurs indépendants relevant des secteurs agricole et maritime. Les pénalités et les majorations de retard ne sont pas applicables au titre de la même période.
Les employeurs et les travailleurs indépendants sont considérés à jour de leurs obligations de paiement des cotisations et contributions sociales pour la période concernée par la suspension, sous réserve du respect de leurs obligations déclaratives.

Compte tenu de l'évolution des conditions matérielles locales, la suspension des actions en recouvrement des prestations sociales indues mentionnée au I de l'article 32 de la loi susmentionnée est prolongée jusqu'au 30 septembre 2025.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.