Article 7
Le présent décret est applicable aux déclarations formées après l'entrée en vigueur du présent décret portant sur l'accise pour laquelle l'exigibilité est intervenue avant le 1er janvier 2025.
Décret n° 2025-821 du 13 août 2025 relatif aux modalités de remboursement partiel d'accise sur les gazoles et les essences résultant des tarifs réduits prévus aux articles L. 312-51, L. 312-52 et L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services
NOR : ECOD2519253D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/13/ECOD2519253D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/13/2025-821/jo/article_7
Texte n°14