Décret n° 2025-560 du 21 juin 2025 relatif à la répartition des contributions affectées au financement de la formation professionnelle et de l'alternance et au plafonnement des fonds propres des commissions paritaires interprofessionnelles régionales

Version INITIALE

NOR : TSSD2515060D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/21/TSSD2515060D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/21/2025-560/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.