Décret n° 2025-1114 du 21 novembre 2025 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche

Version INITIALE

NOR : TECX2529169D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/21/TECX2529169D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/21/2025-1114/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.