Article 7
L'article 12 est ainsi modifié :
1° Le 1° est abrogé ;
2° Le 2° devient le 1° ;
3° Le 3° devient le 2°. A cet alinéa, les mots : « Avoir été » sont remplacés par le mot « Etre » ;
4° Le dernier alinéa est supprimé.
Décret n° 2024-782 du 8 juillet 2024 modifiant le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
NOR : TREA2416126D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/8/TREA2416126D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/8/2024-782/jo/article_7
Texte n°28