Publics concernés : particuliers employeurs, salariés des particuliers employeurs.
Objet : montant de la déduction forfaitaire patronale applicable à Mayotte.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2024.
Notice : l'article 28-8-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte prévoit que chaque heure de travail effectuée par les salariés employés par des particuliers à leur domicile ouvre droit à une déduction forfaitaire patronale des cotisations et contributions sociales d'origine légale et conventionnelle, dont l'évolution du montant correspond à celle du montant des contributions et cotisations sociales. Le décret fixe ce montant jusqu'en 2036.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, notamment son article 28-8-1 ;
Vu le décret modifié n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et contributions sociales applicables à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 20 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 21 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 21 décembre 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 16 avril 2024,
Décrète :
Fait le 5 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Marie Guévenoux
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 200,7 Ko