Article 3
Au titre de l'année 2024, le montant individuel maximal de la prime de service et de rendement mentionné à l'article 6 du décret du 15 décembre 2009 susvisé, est majoré de 1 500 euros.
Décret n° 2024-581 du 21 juin 2024 portant relèvement temporaire, dans le cadre de la préparation et du déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024, des montants maximaux réglementaires de certaines primes et indemnités liées à l'engagement professionnel et à la manière de servir
NOR : TFPF2414419D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/21/TFPF2414419D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/21/2024-581/jo/article_3
Texte n°33