Décret n° 2024-366 du 22 avril 2024 relatif à la prise en charge d'une partie des frais de restauration scolaire en outre-mer par les caisses d'allocations familiales

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NOR : TSSS2334741D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/22/TSSS2334741D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/22/2024-366/jo/texte

Texte n°7

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Publics concernés : caisses de sécurité sociale, collectivités d'outre-mer, gestionnaires des services de restauration scolaire en outre-mer.
Objet : fixation des tarifs de la prestation d'aide à la restauration scolaire en outre-mer.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les tarifs de la prestation d'aide à la restauration scolaire en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
Références : le décret, ainsi que les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 751-1, L. 752-8 et D. 752-5-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 modifié relatif aux prestations familiales et à l'allocation journalière du proche aidant à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 19 décembre 2023 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 21 février 2024 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 février 2024 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 13 février 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 8 décembre 2023 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 8 décembre 2023 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 8 décembre 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 8 décembre 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 8 décembre 2023 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 8 décembre 2023 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 8 décembre 2023,
Décrète :


  • L'article D. 752-5-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, la date du 1er janvier 2022 est remplacée par la date du 1er janvier 2024 ;
    2° Le 1° est abrogé ;
    3° Le 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « 1° 2,15 € par repas ; »
    4° Le 3°, qui devient le 2°, est ainsi modifié :
    a) La somme : « 1,54 € » est remplacée par la somme : « 1,70 € » ;
    b) La somme : « 1,33 € » est remplacée par la somme : « 1,46 € ».


  • L'article 19-3 du décret du 29 mars 2002 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le deuxième alinéa du a du 2° est ainsi modifié :
    a) Les mots : « A 3 € par repas » sont remplacés par les mots : « 3,31 € par repas » ;
    b) Il est complété par les mots : « et 2,15 € par repas pour les établissements du second degré » ;
    2° Le deuxième alinéa du b est remplacé par les dispositions suivantes :
    « “ 2° 1,70 € par collation pour les établissements du premier degré et 1,46 € par collation pour les établissements du second degré ; ” »
    3° Le c est abrogé.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 avril 2024.


Gabriel Attal
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin


La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Marie Guévenoux

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