Publics concernés : enfants et orphelins infirmes ressortissant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Objet : fixation du montant du salaire en deçà duquel les majorations, allocations ou pensions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour les enfants ou orphelins infirmes majeurs peuvent être versées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit le versement de majorations aux enfants mineurs de pensionnés ainsi que des pensions aux orphelins mineurs remplissant les conditions prévues pour l'attribution des pensions d'ayants cause. Ces majorations ou pensions continuent de leur être versées une fois majeurs lorsqu'ils sont atteints d'une infirmité ne leur permettant pas de gagner un salaire annuel supérieur à un plafond que le présent décret fixe, pour l'année 2024, à 12 603 euros bruts.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).