Décret n° 2024-227 du 14 mars 2024 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signées à Paris les 14 et 28 décembre 2023 (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ2406624D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/14/EAEJ2406624D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/14/2024-227/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


L'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signées à Paris les 14 et 28 décembre 2023, sera publié au Journal officiel de la République française.