Décret n° 2024-1197 du 21 décembre 2024 portant adaptation de divers textes suite à la modification du régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Version INITIALE

NOR : ESRF2412351D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/21/ESRF2412351D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/21/2024-1197/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


L'article D. 714-52 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « Le budget du service universitaire », sont ajoutés les mots : « ou interuniversitaire » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.