Article 4
Le montant de l'indemnité d'absence missionnelle est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMJ2314532D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/29/IOMJ2314532D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/29/2023-910/jo/article_4
Texte n°8
Le montant de l'indemnité d'absence missionnelle est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
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