Décret n° 2023-910 du 29 septembre 2023 relatif à l'indemnité d'absence missionnelle des militaires de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : IOMJ2314532D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/29/IOMJ2314532D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/29/2023-910/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Pour ouvrir droit à l'indemnité d'absence missionnelle, les missions de renfort temporaire mentionnées aux articles précédents doivent avoir entraîné une absence de la garnison d'au moins quatre nuitées consécutives. L'indemnité est due pour chacune des nuitées d'absence occasionnées par la mission considérée.