Article 2
Les dispositions du 3° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2023 pour la prise en charge des déplacements effectués à compter de cette date.
Décret n° 2023-812 du 21 août 2023 modifiant le taux de prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
NOR : TFPF2316408D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/21/TFPF2316408D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/21/2023-812/jo/article_2
Texte n°26