Décret n° 2023-800 du 21 août 2023 portant application de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Version INITIALE

NOR : MTRS2319871D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/21/MTRS2319871D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/21/2023-800/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.