Article 3
I. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux prestations dues à compter du 1er septembre 2023.
II. - Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRS2319871D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/21/MTRS2319871D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/21/2023-800/jo/article_3
Texte n°6
I. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux prestations dues à compter du 1er septembre 2023.
II. - Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
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