Décret n° 2023-798 du 21 août 2023 modifiant le décret n° 2015-1819 du 30 décembre 2015 portant attribution de produits au budget du ministère des affaires étrangères et du développement international

Version INITIALE

NOR : EAEA2316759D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/21/EAEA2316759D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/21/2023-798/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.