Décret n° 2023-480 du 21 juin 2023 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et aux emplois d'auditeur, de conseiller référendaire et de conseiller maître en service extraordinaire

Version INITIALE

NOR : PRMX2315438D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/21/PRMX2315438D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/21/2023-480/jo/article_7

Texte n°2

Article 7


I. - Les dispositions de l'article 1er, du 3° de l'article 2 et des articles 4 et 5 entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
II. - Les auditeurs nommés en application des articles R.*121-1 et R.*121-2 du code des juridictions financières dans leur rédaction antérieure à celle résultant du présent décret ont le même échelonnement indiciaire que les auditeurs nommés au titre de l'article L. 112-3-1 du même code.