Décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique

Version INITIALE

NOR : TREP2314158D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/20/TREP2314158D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/20/2023-478/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


La définition mentionnée au 3° du I de l'article D. 541-337 exclut les élastiques nécessaires au regroupement de plusieurs petits fruits ou légumes, tels que ceux qui sont présentés à la vente avec des fanes (radis, carottes, etc.) ou encore les herbes aromatiques.