Décret n° 2023-303 du 21 avril 2023 fixant le délai mentionné au 1° du VIII de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SPRS2306477D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/21/SPRS2306477D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/21/2023-303/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.