Décret n° 2022-874 du 9 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de proximité dans les services de l'Etat à l'étranger

Version INITIALE

NOR : EAEA2210103D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/9/EAEA2210103D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/9/2022-874/jo/article_7

Texte n°13

Article 7


Le comité social d'administration de proximité à l'étranger prévu à l'article 2 est présidé par le chef de la mission diplomatique ou le chef de la représentation permanente auprès duquel il est placé.
Le comité social d'administration de proximité à l'étranger prévu à l'article 3 est présidé par le chef de poste consulaire auprès duquel il est placé.
La décision de création du comité social d'administration de proximité unique prévu à l'article 4 désigne la ou les autorités chargées de le présider.