Décret n° 2022-920 du 21 juin 2022 modifiant certaines règles d'attribution de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité attribuée à certains ouvriers de l'Etat ou anciens ouvriers de l'Etat

Version INITIALE

NOR : ARMH2212054D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/21/ARMH2212054D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/21/2022-920/jo/article_6

Texte n°47

Article 6


L'article 6 du même décretest ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour bénéficier de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, l'ouvrier ou ancien ouvrier de l'Etat adresse sa demande à son dernier employeur en tant qu'ouvrier de l'Etat, accompagnée des pièces justificatives nécessaires pour établir ses droits. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « L'administration, la collectivité ou l'établissement employeur doit notifier » sont remplacés par les mots : « L'employeur notifie » ;
3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La notification est réalisée par tout moyen lui conférant date certaine. »