Décret n° 2022-920 du 21 juin 2022 modifiant certaines règles d'attribution de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité attribuée à certains ouvriers de l'Etat ou anciens ouvriers de l'Etat

Version INITIALE

NOR : ARMH2212054D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/21/ARMH2212054D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/21/2022-920/jo/article_13

Texte n°47

Article 13


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.