Article 10
A l'article 11 du même décret, les mots : « Pendant la période au cours de laquelle ils bénéficient de l'allocation spécifique, les ouvriers de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Les bénéficiaires de l'allocation spécifique ».
Décret n° 2022-920 du 21 juin 2022 modifiant certaines règles d'attribution de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité attribuée à certains ouvriers de l'Etat ou anciens ouvriers de l'Etat
NOR : ARMH2212054D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/21/ARMH2212054D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/21/2022-920/jo/article_10
Texte n°47