Article 2
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-919 du 21 juin 2022 prolongeant la durée de validité de l'arrêté du 3 juillet 2019 modifié pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
NOR : TREL2120330D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/21/TREL2120330D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/21/2022-919/jo/article_2
Texte n°35