Publics concernés : conseils départementaux, départements et collectivités d'outre-mer, caisses nationales de sécurité sociale.
Objet : date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie au lendemain de la publication du décret, à l'exception, pour certains des membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), des dispositions relatives à la composition paritaire de ce conseil et à la limite d'âge applicable à ses membres.
Références : le décret est pris en application de l'article 5 de l'ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).