Décret n° 2022-757 du 29 avril 2022 relatif à la commission statuant en matière médicale au sein de la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens

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NOR : SSAS2212589D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/29/SSAS2212589D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/29/2022-757/jo/texte

Texte n°42

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Publics concernés : assurés affiliés à la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens, médecins experts, praticiens conseil de la sécurité sociale.
Objet : modalités relatives à la commission statuant en matière médicale au sein de la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux contestations formées à compter du 1er mai 2022.
Notice explicative : le texte crée la commission statuant en matière de recours médical au sein de la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens, à laquelle sont soumis les recours préalables d'ordre médical formés par les assurés affiliés à cette caisse.
Références : le décret ainsi que le texte qu'il modifie peuvent être consultés, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 711-21 ;
Vu le décret n° 2004-174 du 23 février 2004 modifié relatif au régime de sécurité sociale du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu le décret n° 2022-383 du 17 mars 2022 relatif au recours administratif préalable obligatoire applicable aux régimes spéciaux de la sécurité sociale, notamment son article 2,
Décrète :


  • Après l'article 8 du décret du 23 février 2004 susvisé, il est inséré un article ainsi rédigé :


    « Art. 8 bis.-Les contestations d'ordre médical formées dans les matières mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale sont soumis à une commission statuant en matière médicale instituée au sein de la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens.
    « Cette commission est saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation, conformément aux dispositions de l'article R. 142-1-A du même code.
    « La composition ainsi que les règles relatives au fonctionnement de la commission, à son secrétariat, aux règles d'examen clinique et médical et de prise en charge des honoraires et frais de déplacement dus aux médecins sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »


  • Les dispositions du présent décret sont applicables aux contestations formées à compter du 1er mai 2022.


  • Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 avril 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

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