Article 9
Les articles 1er à 7 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSE2205446D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/21/JUSE2205446D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/21/2022-596/jo/article_9
Texte n°25
Les articles 1er à 7 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
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