Article 7
Les comités sociaux d'administration institués par le présent décret exercent les missions prévues par le décret du 30 novembre 2020 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSE2205446D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/21/JUSE2205446D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/21/2022-596/jo/article_7
Texte n°25
Les comités sociaux d'administration institués par le présent décret exercent les missions prévues par le décret du 30 novembre 2020 susvisé.
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