Article 2
Les articles 19 et 21 à 23 du même décret sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TFPF2201202D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/4/TFPF2201202D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/4/2022-122/jo/article_2
Texte n°20
Les articles 19 et 21 à 23 du même décret sont abrogés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.