Publics concernés : pensionnés militaires et leurs ayants cause, Institution nationale des invalides, comptables principaux de l'Etat.
Objet : procédure applicable en cas de suppression ou révision de pension suite à la réapparition d'un ancien militaire ou en cas d'erreur matérielle ou médicale, de fraude, de substitution, de simulation à raison d'affections dont l'intéressé n'est pas atteint. Contentieux en matière de pensions. Assignation des pensions militaires d'invalidité des pensionnaires du centre de pensionnaires de l'Institution nationale des invalides.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret abroge l'article R. 141-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) afin de simplifier la procédure de suppression de la pension en cas de réapparition d'un ancien militaire, en remplaçant la décision du tribunal des pensions constatant la réapparition du militaire par une décision de l'administration. Cette procédure, purement administrative, est définie à un nouvel article R. 154-3 du CPMIVG qui concerne tant la pension des ascendants, que celle des conjoints survivants, et celle des orphelins. Ce nouvel article précise aussi les modalités de révision de la pension en cas d'erreur matérielle ou médicale, de fraude, de substitution, de simulation à raison d'affections dont l'intéressé n'est pas atteint. Le décret modifie ensuite l'article R. 621-4 du CPMIVG afin de tenir compte du changement d'assignation des pensions militaires d'invalidité des pensionnaires du centre de pensionnaires de l'Institution nationale des invalides.
Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).