Article 3
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2023.
Décret n° 2022-1702 du 29 décembre 2022 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR : ECOO2236115D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/29/ECOO2236115D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/29/2022-1702/jo/article_3
Texte n°9