Décret n° 2022-49 du 21 janvier 2022 portant échelonnement indiciaire des experts de haut niveau et des directeurs de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Version INITIALE

NOR : TERB2119447D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/21/TERB2119447D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/21/2022-49/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.