Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er avril 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAA2124957D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/6/SSAA2124957D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/6/2021-1155/jo/article_3
Texte n°13
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er avril 2021.
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