Article 3
Les produits visés à l'article R. 541-335 bénéficient d'un délai d'écoulement des stocks courant jusqu'au 31 décembre 2022, dès lors qu'ils ont été mis sur le marché avant le 3 juillet 2021.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREP2109241D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/30/TREP2109241D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/30/2021-1279/jo/article_3
Texte n°2
Les produits visés à l'article R. 541-335 bénéficient d'un délai d'écoulement des stocks courant jusqu'au 31 décembre 2022, dès lors qu'ils ont été mis sur le marché avant le 3 juillet 2021.
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