Décret n° 2021-1146 du 3 septembre 2021 modifiant le décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 pris pour l'application de l'article 3 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

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NOR : MOMS2120998D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/3/MOMS2120998D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/3/2021-1146/jo/texte

Texte n°20

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Publics concernés : électeurs de la Nouvelle-Calédonie ; haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; autorités habilitées à établir des procurations ; maires des communes de la Nouvelle-Calédonie.
Objet : ce décret actualise les dispositions du décret n° 2018-424 du 30 mai 2018, pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, afin de déterminer les modalités du vote à Nouméa pour les électeurs des communes insulaires, dans le cadre de la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté prévue en 2021.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : l'article 3 de de la loi n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie institue, dans le cadre de la consultation prévue par le titre IX de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, des lieux de vote délocalisés à Nouméa pour les électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale pour la consultation des communes insulaires (Bélep, île des Pins, Lifou, Maré, Ouvéa). Le décret du 30 mai 2018 fixe les modalités d'application de cette loi. En vue de la consultation organisée en 2021, l'article 1er du présent décret reconduit ce dispositif en précisant le statut des électeurs qui s'étaient inscrits pour voter dans ces lieux de vote en 2018 et 2020 ainsi que les dispositions applicables dans ces lieux de vote.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son titre XIII ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son titre IX ;
Vu la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 3 ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 modifié pris pour l'application de l'article 3 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté ;
Vu le décret n° 2021-866 du 30 juin 2021 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 juillet 2021 ;
Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 30 juillet 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • Le décret du 30 mai 2018 susvisé est ainsi modifié :
    I. - Le II de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
    « II. - La demande, qui ne peut pas être retirée pour la consultation en vue de laquelle elle a été déposée, est effectuée, pour ce qui concerne la troisième consultation prévue par le titre IX de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, entre le 27 septembre 2021 à 8 heures et le 23 octobre 2021 à 16 heures. »
    II. - Le VI de ce même article est remplacé par les dispositions suivantes :
    « VI. - L'électeur inscrit sur la liste électorale spéciale à la consultation des communes mentionnées au I, et qui a été admis à participer à la consultation du 4 octobre 2020 dans les lieux de vote ouverts à cet effet à Nouméa, demeure inscrit de droit sur la liste d'émargement des bureaux de vote correspondants.
    « Il peut toutefois choisir de voter dans la commune dans laquelle il est inscrit.
    « Dans ce cas, il en forme la demande en personne auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, entre le 27 septembre 2021 à 8 heures et le 23 octobre 2021 à 16 heures.
    « Les dispositions du III et du V sont applicables à cette demande.
    « L'électeur renseigne et signe un formulaire tenu à sa disposition qui contient ses noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance. Ce formulaire comporte également la mention suivante : “Vous aviez été admis à voter pour la consultation du 4 octobre 2020 dans l'un des lieux de vote ouverts à Nouméa à cet effet. Si vous choisissez de voter dans votre commune d'inscription pour la consultation organisée le 12 décembre 2021, votre décision est irrévocable : vous ne pourrez plus être admis à voter dans l'un des lieux de vote ouverts à Nouméa à cet effet pour cette consultation.” »
    III. - Au I de l'article 2, les mots : « les périodes d'option prévues » sont remplacés par les mots : « la période d'option prévue ».
    IV. - Au I de l'article 4, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
    V. - Au premier alinéa du I de l'article 7, après la référence : « R. 55-1, » est insérée la référence : « R. 56, ».


  • Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.


Fait le 3 septembre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin

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