Décret n° 2021-1272 du 29 septembre 2021 modifiant le décret n° 2018-561 du 29 juin 2018 portant création d'une remise transitoire en faveur des débitants de tabac

Version INITIALE

NOR : CCPD2127462D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/29/CCPD2127462D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/29/2021-1272/jo/article_3

Texte n°65

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.