Article 5
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1266 du 29 septembre 2021 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « SI Santé-Habitat »
NOR : SSAP2127465D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/29/SSAP2127465D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/29/2021-1266/jo/article_5
Texte n°35