Décret n° 2021-1269 du 28 septembre 2021 relatif à l'organisation du service à compétence nationale « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines »

Version INITIALE

NOR : TFPP2117564D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/28/TFPP2117564D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/28/2021-1269/jo/article_2

Texte n°58

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.