Décret n° 2021-1242 du 28 septembre 2021 pris pour l'application de l'article 79 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Version INITIALE

NOR : TERB2117470D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/28/TERB2117470D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/28/2021-1242/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.