Article 4
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières
NOR : SSAS2110629D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/27/SSAS2110629D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/27/2021-1237/jo/article_4
Texte n°7