Le deuxième alinéa de l'article 192 du décret du 7 novembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Le mot : « phase » est remplacé par le mot : « procédure » ;
2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pendant la procédure amiable, l'agent comptable peut notifier au redevable une mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales. »