Article 6
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1213 du 22 septembre 2021 relatif aux filières de responsabilité élargie des producteurs portant sur les jouets, les articles de sport et de loisirs, et les articles de bricolage et de jardin
NOR : TREP2110470D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/22/TREP2110470D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/22/2021-1213/jo/article_6
Texte n°5