Publics concernés : Etat, établissements publics, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises, particuliers, associations, fondations.
Objet : le décret complète la liste des domaines nationaux et détermine le périmètre de cinq nouveaux domaines nationaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en application de l'article L. 621-35 du code du patrimoine, le décret complète la liste des premiers domaines nationaux. Il détermine également le périmètre de chaque nouveau domaine national. A cette fin, il complète l'article R. 621-98 et l'annexe 7 du code du patrimoine.
Références : le décret ainsi que le code du patrimoine qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment les articles L. 621-35 et R. 621-98 et l'annexe 7 ;
Vu les avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture en date des 24 janvier 2019, 14 mars 2019 et 28 janvier 2021 ;
Vu l'avis du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, en date du 12 mai 2021 ;
Vu la mise en ligne sur le site du ministère de la culture, à compter du 17 mars 2021, des propositions de la ministre de la culture et des avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture en date des 24 janvier 2019, 14 mars 2019 et 28 janvier 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Après le septième alinéa de l'article R. 621-98 du code du patrimoine, sont insérées les dispositions suivantes :
« 7° Palais de la Cité (Paris Ier) ;
« 8° Domaine du Palais-Royal (Paris Ier) ;
« 9° Château de Vincennes (Val-de-Marne et Paris XIIe) ;
« 10° Château de Coucy (Aisne) ;
« 11° Château de Pierrefonds (Oise). »
L'annexe 7 au code du patrimoine est complétée comme suit :
« 7° Palais de la Cité (Paris Ier) :
«-carte :
Domaine national du palais de la Cité (Paris)
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
«-liste des parcelles :
DOMAINE
NATIONAL
COMMUNE
CODE INSEE
LIEU-DIT
SECTION
PARCELLE
CONTENANCE
PROPRIETAIRE
ha.
a.
ca.
Palais de la Cité
Paris
(1er arrdt.)
75101
La Cité
AM
1
3
82
54
Etat (57 %) ;
Ville de Paris (43 %)
« 8° Domaine du Palais-Royal (Paris Ier) :
«-carte :
Domaine national du Palais-Royal (Paris)
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
«-liste des parcelles :
Nota.-En cas d'inclusion partielle d'une parcelle au domaine national, l'emprise incluse non bornée au sein de la parcelle est désignée dans le tableau ci-après en lieu et place de la contenance.
DOMAINE
NATIONAL
COMMUNE
CODE INSEE
LIEU-DIT
SECTION
PARCELLE
CONTENANCE
PROPRIETAIRE
ha.
a.
ca.
Palais-Royal
Paris
(1er arrdt.)
75101
Palais-Royal
AU
1
24
14
Etat
Palais-Royal
Paris
(1er arrdt.)
75101
Palais-Royal
AU
2
97
50
Etat
Palais-Royal
Paris
(1er arrdt.)
75101
Palais-Royal
AV
1
2
43
87
Etat
Palais-Royal
Paris
(1er arrdt.)
75101
Palais-Royal
AV
2
1
67
Etat
Palais-Royal
Paris
(1er arrdt.)
75101
Palais-Royal
AV
6
Intégration limitée au sol de la galerie de Valois
Etat
Palais-Royal
Paris
(1er arrdt.)
75101
Palais-Royal
AV
7
Intégration limitée au sol de la galerie de Valois
Etat
Palais-Royal
Paris
(1er arrdt.)
75101
Palais-Royal
AV
8
Intégration limitée au sol de la galerie de Valois
Etat
Palais-Royal
Paris
(1er arrdt.)
75101
Palais-Royal
AV
11
Intégration limitée au sol de la galerie de Valois
Etat
Palais-Royal
Paris
(1er arrdt.)
75101
Palais-Royal
AV
14
Intégration limitée au sol de la galerie de Valois
Etat
Palais-Royal
Paris
(1er arrdt.)
75101
Palais-Royal
AV
15
Intégration limitée au sol de la galerie de Valois
Etat
Palais-Royal
Paris
(1er arrdt.)
75101
Palais-Royal
AV
16
Intégration limitée au sol de la galerie de Valois
Etat
Palais-Royal
Paris
(1er arrdt.)
75101
Palais-Royal
AV
17
Intégration limitée au sol de la galerie de Valois
Etat
Palais-Royal
Paris
(1er arrdt.)
75101
Palais-Royal
AV
18
Intégration limitée au sol de la galerie de Valois et du péristyle de Beaujolais
Etat
Palais-Royal
Paris
(1er arrdt.)
75101
Palais-Royal
AV
21
Intégration limitée au sol de la galerie de Beaujolais sans le passage du Perron
Etat
Palais-Royal
Paris
(1er arrdt.)
75101
Palais-Royal
AV
24
Intégration limitée au sol de la galerie de Beaujolais
Etat
Palais-Royal
Paris
(1er arrdt.)
75101
Palais-Royal
AV
25
Intégration limitée au sol de la galerie de Beaujolais et du péristyle de Joinville
Etat
Palais-Royal
Paris
(1er arrdt.)
75101
Palais-Royal
AV
26
Intégration limitée au sol de la galerie de Montpensier et du péristyle de Joinville
Etat
Palais-Royal
Paris
(1er arrdt.)
75101
Palais-Royal
AV
27
Intégration limitée au sol de la galerie de Montpensier
Etat
Palais-Royal
Paris
(1er arrdt.)
75101
Palais-Royal
AV
28
Intégration limitée au sol de la galerie de Montpensier
Etat
Palais-Royal
Paris
(1er arrdt.)
75101
Palais-Royal
AV
29
Intégration limitée au sol de la galerie de Montpensier
Etat
Palais-Royal
Paris
(1er arrdt.)
75101
Palais-Royal
AV
30
Intégration limitée au sol de la galerie de Montpensier
Etat
Palais-Royal
Paris
(1er arrdt.)
75101
Palais-Royal
AV
31
Intégration limitée au sol de la galerie de Montpensier
Etat
Palais-Royal
Paris
(1er arrdt.)
75101
Palais-Royal
AV
32
Intégration limitée au sol de la galerie de Montpensier
Etat
Palais-Royal
Paris
(1er arrdt.)
75101
Palais-Royal
AV
33
Intégration limitée au sol de la galerie de Montpensier sans le passage Dupuy
Etat
Palais-Royal
Paris
(1er arrdt.)
75101
Palais-Royal
AV
34
Intégration limitée au sol de la galerie de Montpensier
Etat
Palais-Royal
Paris
(1er arrdt.)
75101
Palais-Royal
AV
35
Intégration limitée au sol de la galerie de Montpensier
Etat
Palais-Royal
Paris
(1er arrdt.)
75101
Palais-Royal
AV
36
Intégration limitée au sol de la galerie de Montpensier
Etat
Palais-Royal
Paris
(1er arrdt.)
75101
Palais-Royal
AV
37
Intégration limitée au sol de la galerie de Montpensier
Etat
Palais-Royal
Paris
(1er arrdt.)
75101
Palais-Royal
AV
38
Intégration limitée au sol de la galerie de Montpensier
Etat
Palais-Royal
Paris
(1er arrdt.)
75101
Palais-Royal
AV
95
Intégration limitée au sol de la galerie de Beaujolais et du péristyle de Beaujolais
Etat
Palais-Royal
Paris
(1er arrdt.)
75101
Palais-Royal
AV
97
Intégration limitée au sol de la galerie de Valois
Etat
Palais-Royal
Paris
(1er arrdt.)
75101
Palais-Royal
AV
98
Intégration limitée au sol de la galerie de Valois
Etat
Palais-Royal
Paris
(1er arrdt.)
75101
Palais-Royal
AV
99
Intégration limitée au sol de la galerie de Valois
Etat
Palais-Royal
Paris
(1er arrdt.)
75101
Palais-Royal
AV
100
Intégration limitée au sol de la galerie de Valois
Etat
Palais-Royal
Paris
(1er arrdt.)
75101
Palais-Royal
AV
118
Intégration limitée au sol de la galerie de Beaujolais
Etat
« 9° Château de Vincennes (Val-de-Marne et Paris XIIe) :
«-carte :
Domaine national du château de Vincennes (Vincennes et Paris)
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
«-liste des parcelles :
Nota.-En cas d'inclusion dans le domaine national d'un espace non cadastré relevant du domaine public de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, la désignation de l'espace est reportée dans le tableau ci-après en lieu et place de la contenance.
DOMAINE
NATIONAL
COMMUNE
CODE INSEE
LIEU-DIT
SECTION
PARCELLE
CONTENANCE
PROPRIETAIRE
ha.
a.
ca.
Château
de Vincennes
Vincennes
94080
Le Château (avenue de Paris)
Y
1
10
54
72
Etat
Château
de Vincennes
Vincennes
94080
Le Château (avenue de Paris)
Y
Non cadastré
Emprise du pont d'accès au Vieux-Fort côté est
Etat
Château
de Vincennes
Vincennes
94080
Le Château (avenue de Paris)
Y
Non cadastré
Emprise du pont d'accès au Vieux-Fort côté sud
Etat
Château
de Vincennes
Vincennes
94080
Îlot Carnot (avenue Carnot)
X
103
50
Ville de Paris
Château
de Vincennes
Vincennes
94080
Îlot Carnot (avenue Carnot)
X
106
20
Etat
Château
de Vincennes
Vincennes
94080
Îlot Carnot (avenue Carnot)
X
107
1
35
Etat
Château
de Vincennes
Vincennes
94080
Îlot Carnot (avenue Carnot)
X
108
1
17
Etat
Château
de Vincennes
Vincennes
94080
Îlot Carnot (avenue Carnot)
X
109
2
58
Etat
Château
de Vincennes
Vincennes
94080
Îlot Carnot (avenue Carnot)
X
110
15
Etat
Château
de Vincennes
Vincennes
94080
Îlot Carnot (avenue Carnot)
X
111
6
49
Commune de Vincennes
Château
de Vincennes
Vincennes
94080
Îlot Carnot (avenue Carnot)
X
191
44
96
Etat
Château
de Vincennes
Vincennes
94080
Îlot Carnot (avenue Carnot)
X
204
4
21
Etat
Château
de Vincennes
Vincennes
94080
Îlot Carnot (avenue Carnot)
X
205
8
22
Ville de Paris
Château
de Vincennes
Vincennes
94080
Îlot Carnot (avenue Carnot)
X
206
47
Etat
Château
de Vincennes
Vincennes
94080
Îlot Carnot (avenue Carnot)
X
207
95
Ville de Paris
Château
de Vincennes
Vincennes
94080
Avenue Carnot
(RD 280B)
X
Voie publique non cadastrée
Segment de l'avenue Carnot depuis l'avenue des Minimes jusqu'à l'avenue du Général-de-Gaulle, entre l'îlot Carnot et le Vieux-Fort
Département du Val-de-Marne
Château
de Vincennes
Vincennes
94080
Place du Général-de-Gaulle
(RD 280A)
X
Voie publique non cadastrée
Segment de la place du Général-de-Gaulle entre l'alignement est de l'avenue du Général-de-Gaulle et l'avenue Carnot
Département du Val-de-Marne
Château
de Vincennes
Vincennes
94080
Avenue des Minimes
(RD 237)
X
Voie publique non cadastrée
Segment de l'avenue des Minimes entre le prolongement de l'alignement est de l'avenue du Général-de-Gaulle, la limite communale Vincennes/ Paris et l'avenue Carnot
Département du Val-de-Marne
Château
de Vincennes
Paris
(12e arrdt.)
75112
Bois de Vincennes (esplanade Saint-Louis/
avenue des Minimes)
BA
Voie publique non cadastrée
Limite sud du domaine national, intégration définie :
-sur la petite partie côté ouest par la limite communale Paris/ Vincennes,
-sur la plus grande partie côté est, par le rebord nord de la voie de circulation avenue des Minimes traversant l'esplanade Saint-Louis
Etat (partie nord de l'esplanade Saint-Louis non cadastrée) ;
Ville de Paris (espaces résiduels non cadastrés situés sur la partie nord de l'esplanade jusqu'au rebord nord de la voie de circulation). La limite des propriétés de l'Etat et de la Ville de Paris est définie par le bornage du 21 avril 1861
Château
de Vincennes
Paris
(12e arrdt.)
75112
Bois de Vincennes (cours des Maréchaux/ avenue des Minimes)
BB
Voie publique non cadastrée
Limite orientale du domaine national, intégration définie :
-au nord par la limite communale Paris/ Vincennes,-à l'est par la limite de la propriété de l'Etat entre les glacis orientaux et le cours des Maréchaux relevant de la Ville de Paris,
-au sud par le rebord nord de la voie de circulation avenue des Minimes.
Etat (glacis orientaux non cadastrés) ;
Ville de Paris (espaces résiduels non cadastrés situés au sud-est entre la propriété de l'Etat, le rebord de l'avenue des Minimes et le prolongement de la limite est de la propriété de l'Etat jusqu'à l'avenue des Minimes). La limite des propriétés de l'Etat et de la Ville de Paris est définie par le bornage du 21 avril 1861
« 10° Château de Coucy (Aisne) :
«-carte :
Domaine national du château de Coucy (Coucy-le-Château-Auffrique)
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
«-liste des parcelles :
Nota.-En cas d'inclusion partielle d'une parcelle dans le domaine national, la contenance retenue dans le domaine national figure en rouge dans le tableau ci-après, sous la contenance totale de la parcelle concernée (parcelle C9). Pour les espaces non cadastrés intégrés dans le domaine national, leur désignation figure en lieu et place de la contenance.
DOMAINE
NATIONAL
COMMUNE
CODE INSEE
LIEU-DIT
SECTION
PARCELLE
CONTENANCE
PROPRIETAIRE
ha.
a.
ca.
Château de Coucy
Coucy-le-Château-Auffrique
2217
Le Clos du Roi
A
285
91
20
Etat
Château de Coucy
Coucy-le-Château-Auffrique
2217
Le Clos du Roi
A
394
1
39
10
Etat
Château de Coucy
Coucy-le-Château-Auffrique
2217
Le Château
C
3
1
98
40
Etat
Château de Coucy
Coucy-le-Château-Auffrique
2217
Le Château
C
4
83
92
Etat
Château de Coucy
Coucy-le-Château-Auffrique
2217
Le Château
C
5
1
13
65
Etat
Château de Coucy
Coucy-le-Château-Auffrique
2217
Le Château
C
6
2
75
2
Etat
Château de Coucy
Coucy-le-Château-Auffrique
2217
Le Château
C
7
50
Etat
Château de Coucy
Coucy-le-Château-Auffrique
2217
Le Château
C
8
1
36
Etat
Château de Coucy
Coucy-le-Château-Auffrique
2217
Coucy
C
9
18
11
62
38
Propriété privée
Château de Coucy
Coucy-le-Château-Auffrique
2217
Coucy
C
25
1
83
Propriété privée
Château de Coucy
Coucy-le-Château-Auffrique
2217
Coucy
C
27
4
53
Etat
Château de Coucy
Coucy-le-Château-Auffrique
2217
Coucy
C
28
5
29
Etat
Château de Coucy
Coucy-le-Château-Auffrique
2217
Coucy
C
29
35
Propriété privée
Château de Coucy
Coucy-le-Château-Auffrique
2217
Coucy
C
30
4
35
Propriété privée
Château de Coucy
Coucy-le-Château-Auffrique
2217
Le Château
C
Non cadastré
Intégration totale du chemin rural dit « de Derrière-le-Château », (de la RD 13 jusqu'à l'extrémité du chemin)
Commune de Coucy-le-Château-Auffrique
« 11° Château de Pierrefonds (Oise) :
«-carte :
Domaine national du château de Pierrefonds (Oise)
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«-Liste des parcelles :
DOMAINE
NATIONAL
COMMUNE
CODE INSEE
LIEU-DIT
SECTION
PARCELLE
CONTENANCE
PROPRIETAIRE
ha.
a.
ca.
Château
de Pierrefonds
Pierrefonds
60491
Le Château
B
490
1
33
75
Etat
Château
de Pierrefonds
Pierrefonds
60491
Le Château
B
492
51
60
Etat
Château
de Pierrefonds
Pierrefonds
60491
Le Château
B
493
54
80
Etat
Château
de Pierrefonds
Pierrefonds
60491
Le Château
B
494
3
60
87
Etat
Château
de Pierrefonds
Pierrefonds
60491
Le Château
B
495
95
84
Etat
Château
de Pierrefonds
Pierrefonds
60491
Le Château
B
2358
70
44
Etat
Château
de Pierrefonds
Pierrefonds
60491
Le Château
B
2359
5
88
Etat
Château
de Pierrefonds
Pierrefonds
60491
Le Château
B
2360
13
Etat
».
Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation des immeubles et notifié aux propriétaires concernés.
La ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 septembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 8,6 Mo