Décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19

Version INITIALE

NOR : MICE2123059D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/10/MICE2123059D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/10/2021-1175/jo/article_10

Texte n°8

Article 10


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.