Décret n° 2021-1113 du 23 août 2021 pris pour la transposition de la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière

Version INITIALE

NOR : ECOT2116581D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/23/ECOT2116581D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/23/2021-1113/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L'article D. 745-10-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 745-10-1.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations figurant au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


« II.-Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus :
« 1° Les valeurs monétaires en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP ;
« 2° Les références au code de commerce et à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« 3° A l'article D. 561-51, les références à la Commission européenne, à la directive n° 2015/849 du 20 mai 2015 et à la directive n° 2019/1153 du 20 juin 2019 sont supprimées. » ;


2° L'article D. 755-10-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 755-10-1.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations figurant au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


« II.-Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus :
« 1° Les valeurs monétaires en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP ;
« 2° Les références au code de commerce et à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« 3° A l'article D. 561-51, les références à la Commission européenne, à la directive n° 2015/849 du 20 mai 2015 et à la directive n° 2019/1153 du 20 juin 2019 sont supprimées. » ;


3° L'article D. 765-10-1 est ainsi modifié :
a) Au I, le tableau est remplacé par le tableau suivant :


b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus :
« 1° Les valeurs monétaires en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP ;
« 2° A l'article D. 561-51, les références à la Commission européenne, à la directive n° 2015/849 du 20 mai 2015 et à la directive n° 2019/1153 du 20 juin 2019 sont supprimées. »