Décret n° 2021-1107 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives au Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique

Version INITIALE

NOR : LOGL2123638D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/23/LOGL2123638D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/23/2021-1107/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


L'article D. 121-17 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
I.-Les mots « six » et « et du secrétaire général du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique » sont supprimés.
II.-Le mot « élus » est remplacé par le mot « désignés ».