Article 4
Au premier alinéa de l'article R. 125-45, les mots : « prévue à l'article L. 120-1 » sont supprimés.
Décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement
NOR : TREP2107144D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/19/TREP2107144D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/19/2021-1096/jo/article_4
Texte n°1