Décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable

Version INITIALE

NOR : LOGL2110476D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/11/LOGL2110476D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/11/2021-1070/jo/article_8

Texte n°46

Article 8


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.