Décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats »

Version INITIALE

NOR : SSAP2120151D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/6/SSAP2120151D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/6/2021-901/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


Les données mentionnées à l'article 2 ne sont traitées que le temps de la conversion sur les infrastructures techniques servant à leur transmission au serveur central, de manière temporaire, dans le cadre de solutions mises en œuvre pour lutter contre certaines attaques informatiques. Elles ne sont pas conservées au-delà.